Pour alimenter les débats des Etats généraux de l’information lancés le 3 octobre, une enquête a été réalisée sur le regard des citoyens concernant l’information. Cette dernière a relevé qu’avec le développement des moyens de communication et d’informations, près de 70 % des Français estiment avoir des difficultés à discerner le vrai du faux.
Des résultats qui restent sans surprise puisqu’avec l’avènement des réseaux sociaux et des plateformes numériques, les fake news sont devenues notre quotidien.
Comme le soulignent les nombreuses polémiques visant les géants du numérique, X(Twitter), Facebook, Amazon et Google, nous ne sommes pas à l’abri de la désinformation, de la fraude, des arnaques, du cyber-harcèlement, des publications de contenus illicites et des publicités mensongères.
C’est pour protéger les internautes de ces dérives que l’UE a mis en place le DSA, en complément du DMA (Digital Market Act).
Dans cet article, nous aborderons les enjeux de cette nouvelle législation au sein de l’Union européenne et ses conséquences pour l’avenir du numérique.
Pour commencer, le DSA c’est quoi ?
Le Digital Service Act (DSA) est une réglementation européenne qui vise à réguler les services numériques en ligne. Adopté le 5 juillet 2022 par le Parlement européen, ce règlement a été signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022.
Son objectif principal est de réduire la diffusion de contenus illégaux et d’accroître la transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Qui est concerné par le DSA ?
Le DSA s’applique aux « fournisseurs de services intermédiaires en ligne« , ce qui inclut
- Les réseaux sociaux (TikTok, X/Twitter, Instagram)
- Les moteurs de recherche (Bing, Google Search) ;
- Les plateformes de voyage (Booking.com) ;
- Hébergeurs (Youtube,Wikipedia) ;
- Les sites marchands (Alibaba, Amazon store) ;
- etc.
Depuis le 25 août 2023, il concerne principalement les grandes plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne.
À partir du 17 février 2024, il s’étendra également aux autres plateformes et aux intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen.
Quels sont les objectifs du DSA ?
La législation sur les services numériques (DSA) vise à appliquer le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également l’être en ligne.
Elle établit des règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, tels que les attaques racistes, les images pédopornographiques, la désinformation, la vente de drogues ou de contrefaçons.
Les principaux objectifs du DSA sont les suivants :
- Protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la protection des consommateurs ;
- Renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes afin d’atténuer les risques systémiques, tels que la manipulation de l’information ;
- Soutenir le développement des petites entreprises de l’UE.
Qu’est ce qu’impose le DSA ?
Les obligations du DSA
Le DSA entraîne de nouvelles contraintes pour les plateformes en ligne, notamment :
- Informer les utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales.
- Prendre des mesures appropriées pour garantir la vie privée, la sûreté et la sécurité des mineurs.
- Rédiger les conditions générales de manière simple, compréhensible, accessible et sans ambiguïté, en fournissant des informations sur les mécanismes de recours et de réparation disponibles pour l’utilisateur.
- Établir des rapports de transparence sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.
- Suspendre, après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites.
Les interdictions du DSA
En ce qui concerne les interdictions, le DSA vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et préjudiciables en ligne, mais il impose également des sanctions en cas de non-conformité.
Les sanctions en cas d’infraction au DSA
Dans tous les pays de l’UE, un « coordinateur des services numériques », autorité indépendante désignée par chaque État membre, est chargé de contrôler le respect du règlement DSA.
En cas de non-respect, des astreintes et des sanctions peuvent être prononcées, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche.
En cas d’infractions et de manquements graves et répétés par une plateforme, ce dernier se verra imposer une restriction temporaire de l’accès au service au sein de l’UE.
À quoi s’attendre dans l’avenir ?
Le DSA encourage la participation active des citoyens à cette nouvelle régulation numérique. Les internautes européens auront la possibilité de signaler plus facilement les contenus illégaux grâce aux outils mis en place par les plateformes.
Des « signaleurs de confiance », tels que des associations et organisations expertes, seront invitées à participer à la régulation en coopération avec les plateformes.
Par exemple, Wikipédia donne l’accès aux utilisateurs à l’historique des corrections apportées à une page. De plus, une communauté de bénévoles, les “wikipédiens” du site, veille à la modération des contenus. La fondation publie deux fois par an un rapport sur la transparence.
Pareillement, Amazon et TikTok ont publié leur premier rapport sur la transparence fin Octobre 2023. Un exercice imposé par la DSA aux grandes plateformes en ligne, renouvelé tous les 6 mois .
Ce qu’il faut retenir de la DSA
En résumé, le DSA est un règlement visant à rendre le monde numérique plus sûr et transparent pour les utilisateurs tout en responsabilisant les plateformes en ligne. Son application et son suivi seront assurés par des autorités nationales et européennes pour garantir la conformité et la protection des droits fondamentaux dans l’environnement numérique en constante évolution.
